NB :
Frais supplémentaires pour le suivi du
dossier à l' Office des Changes.
Frais de titrage à rajouter pour les
biens non titrés (Mélkia), qui
dépendent de la superficie au sol et
du prix du bien acquis.
Droit de publication
:
450 DH
Droit Ad Valorem
:
1,5 % jusqu' à 50 000 dh + 2 %
de la valeur au dessus
Droit superficiaires
:
45 dhs par are entamé (zone urbaine) ;
par hectare entamé (zone rurale)
Droit fixes
:
75 dhs
Duplicata
:
75 dhs
Géomètre
:
2 500 dhs environ
Frais divers (timbre…)
:
1500 dhs
environ.
2) Locaux à usage commercial ou terrain
non bâti sans engagement de bâtir :
- Droit
d' enregistrement : 2,5 %
- Taxe notariale : 0,5 %
- Conservation foncière : 1 %
- Emoluments : 1 % avec minimum de perception de 2500 DH
+ T.V.A. 7 %
- Frais divers (timbres…) : 2 000 DH environ.
3)
Terrains agricoles :
Pour
les étrangers, lors d' un projet d' acquisition
d' un terrain agricole, obligation de demande
de VNA (Vocation Non Agricole), pour rendre
son acquisition possible (délai de trois
à quatre mois).
4 - IMPOTS ET
TAXES DUS PAR LE PROPRIETAIRE
TAXE URBAINES :
TU
Taxe sur la
valeur locative du logement, fixée par
la commission de recensement, révisée
tous les cinq ans par une augmentation de 2
%.
Pour les marocains résident à
l' étranger qui n' occupent pas leur
habitation de manière continue, ils bénéficient
d'un abattement de 75 % (de la valeur locative) même si le logement est habité
par les enfants ou parents.
Exonération : de taxe pour les locaux
neufs et extension de construction pendant 5
ans à partir de la délivrance
du permis d' habiter.
