INFORMATION
GENERALES POUR TOUTE ACQUISITION D'UN BIEN PAR UN ETRANGER
DEMARCHES
BANCAIRES :
Ouverture
d'un compte en dirhams convertible et demande
immédiate d'un carnet de chèque
(délai : 15 jours en général).
Alimentation de votre compte depuis l' étranger
par SWIFT (penser à prendre le code SWIF
de votre banque au Maroc). Préciser que
l' objet du transfert à pour objet l'
achat « d' un bien immobilier au
Maroc ».
Les sommes provenant de l' étranger doivent
donc passer par ce compte en Dirhams convertibles
qui permet de réaliser l' opération
d' investissement au Maroc, garantit le transfert,
et le rapatriement du produit de cet investissement
(ex. : loyer, plus value en cas de revente…).
2.
NOTAIRE
Signature du compromis de vente en présence du propriétaire ou de son mandataire (mandaté pour un délai maximum de 3 mois). Versement des Arrhes : en général un acompte de 10% du montant de l' acquisition (ou tout autre accord entre les deux parties) au nom du notaire (compte séquestre). A l' acte final : Faire un chèque au nom du notaire du montant de l' acquisition (moins l' acompte le cas échéant)
Faire un chèque au nom de l' étude notarial du montant des frais inhérents à l' acquisition + honoraires notaire.
Faire un chèque pour l' agence immobilière du montant des honoraires : en général 2,5 HT du montant de l'acquisition + 20% TVA (ou tout autre accord entre l' agence et l' acquéreur).
L' office des changes doit obligatoirement être prévenu par le notaire de la transaction pour pouvoir bénéficier en cas de revente, du raatriement des fonds et de leur plus value.
3. DROITS
ET TAXES DUS PAR L'ACQUEREUR
Ils varient selon la nature juridique du bien, et s' appliquent sur le montant TTC du bien acquis.
1)
Maison à usage d'habitation, pour une
durée supérieur à 3 ans,
ou Terrain non bâti avec engagement
de bâtir dans un délai de 7 ans.
1. Droits d’enregistrement
:
2.5%
2.Taxe notariale
:
0.5%
3. Conservation foncière
:
1% + 150 DH (certificat de propriétaire +droits fixe)
4. Emoluments
:
1% avec minimum de perception de 250DH + T.V.A %
5. Frais divers (timbres …)
:
1500 à 3000 DH environ suivant les dossiers.
6. Mise à jour des construction à la conservation foncière si nécessaire:0.5%+75 DH
